J.O. 30 du 5 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500023A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004, afin d'exercer les fonctions de directrice des études d'un parti politique.